Exercer votre droit
Si le droit de rétractation s’applique, notifiez votre décision à [adresse et courriel du vendeur] dans le délai légal. Pour une vente conclue en ligne, [activer et renseigner l’accès à la fonctionnalité gratuite de rétractation et l’accusé de réception sur support durable avant ouverture de la vente].
Retour et remboursement
Retournez le bien à [adresse] dans les quatorze jours suivant votre notification. Les frais directs sont [prise en charge à préciser]. Le remboursement suit les délais légaux et peut, pour un bien, être différé jusqu’à sa récupération ou à la réception de la preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
Modèle à compléter
À l’attention de [vendeur, adresse et courriel]. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [bien]. Commandé le [date], reçu le [date]. Nom et adresse du consommateur [coordonnées]. Date [date]. Signature si formulaire envoyé sur papier. [Vérifier l’annexe réglementaire et les exceptions applicables avant publication.]
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